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Jour de carence : une attaque inadmissible contre le statut général des fonctionnaires

Instaurée par l’article 105 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 (loi de finances 2012), cette disposition est applicable dans toute la fonction publique depuis le 1er janvier 2012. Présentée comme une mesure d’équité envers les salariés du privé, il s’agit en réalité d’un acte politique de démagogie anti-fonctionnaire.

Contrairement aux dispositions de nombreuses conventions collectives et à certains accords d’entreprises couvrant la grande majorité des salariés, il n’est pas possible pour les administrations de s’exonérer de cette mesure qui vise les agents publics, et stigmatise les plus fragiles.

Les modalités d’application ne sont pas encore stabilisées, la liste exhaustive des indemnités et primes entrant dans le champ de la retenue ne devant être communiquée qu’au mois de juin. Pourtant, le ministère de la Fonction Publique a diffusé une circulaire d’application dès le mois de février, enjoignant les services RH à faire preuve de zèle à l’encontre de leurs agents.

De fait, il est demandé de procéder au calcul des sommes devant être retenues de façon manuelle, ce qui va générer un surcroît de travail pour les services gestionnaires mis à mal par le poids des suppressions d’emploi, dont ils se seraient volontiers passés.

Cette charge de travail sera d’ailleurs alourdie considérablement par les opérations de régularisation qu’elle va engendrer :

  • Les accidents de service ou du travail, les maladies professionnelles, le positionnement en congés de longue maladie et de congés de longue durée ne doivent pas donner lieu à la retenue de la journée de carence du fait de leur nature. Cependant, leur reconnaissance n’intervenant qu’a posteriori, il faudra alors procéder au remboursement des sommes indument précomptées auprès des agents concernés.
  • Certaines primes ne sont pas mensualisées, il faudra donc procéder à leur retenue de façon rétroactive au moment de leur liquidation.

Pour la CGT, la combinaison de ces opérations va générer des erreurs qui vont pénaliser tout autant les agents que les services concernés, et leur multiplicité fera que cette mesure n’engendrera aucune économie.

Faute d’emplois en nombre suffisant ce seront d’autres tâches qui seront ainsi délaissées. Par ailleurs, les contestations et explications en découlant accentueront encore cette situation. Pire, ce surcroît de travail inutile pour les services gestionnaires augmentera de façon indirecte les coûts de gestion.

La CGT considère également que la retenue pour jour de carence constituera un manque à gagner important pour la sécurité sociale puisqu’aucune retenue au titre des cotisations ne pourra se faire sur les sommes précomptées aux agents.

Etablir un jour de carence ne rapporte rien aux employeurs, coûte cher en coût de gestion, fait prendre des risques pour la Santé publique, attaque encore le pouvoir d’achat des fonctionnaires qui baisse de façon constante, et est une usine à gaz difficilement applicable par les gestionnaires.

Cette mesure est simplement l’expression de l’acharnement anti-fonctionnaires des parlementaires soutenant le Gouvernement actuel.

Pour la CGT, cette disposition doit être purement et simplement supprimée au plus vite.

Pour aller + loin : Actions contre l’instauration d’une journée de carence sur le site de la Fédération des Services Publics